Veille réglementaire
Cadre juridique
STRATEGIE JURIDIQUE POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
La démarche juridique suivie par le Département de L'Environnement repose sur des règles et principes de base qui servent de cadrage à l'exercice de la fonction juridique dont les contours sont définis par le décret du 13 janvier 2000 portant attributions et organisation de ce Département.
Cette démarche s'articule autour des principes Suivants :
1 L'exercice de la fonction juridique au sein du Département de l'Environnement s'inscrit dans le cadre général de la politique environnementale poursuivie par le Gouvernement, dont le département assure l'élaboration et la mise en oeuvre, en coordination avec les autres départements ministériels concernés.
La fonction juridique vise donc à accompagner et à décliner les orientations et les mesures que le Gouvernement entend mener dans le domaine de l'environnement ; plus précisément elle s'attelle à la préparation des conditions réglementaires et légales de mise en oeuvre de ces orientations et mesures.
2 La consultation des partenaires, voire leur association, est une dimension fondamentale de la démarche juridique du Département. Les normes et les règles juridiques à caractère environnemental ne peuvent être élaborées sans prise en considération des observations et suggestions des partenaires, tant publics que privés.
| Loi | Date de publication |
| Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination | B.O. n° 5480 du 7 décembre 2006 |
| Décret | Date de publication |
| Décret n°2-07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux | B.O. n° 5654 du 7 août 2008 |
| Décret n° 2-09-139 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutique | B.O. n° 5744 du 16 juin 2009 |
| Décret n° 2-09-284 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées | B.O. n° 5802 du 7 janvier 2010 |
| Décret n° 2.09.538 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant les modalités d’élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux | B.O. n° 5830 du 15 avril 2010 |
| Décret n° 2-09-285 du 23 rejeb 1431 (6 ,juillet 2010) fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente a ce plan | B.O. n° 5862 du 5 Aout 2010 |
| Décret n° 2-09-683 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) Fixant les modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d'organisation de ]'enquête publique afférente à ce plan | B.O. n° 5862 du 5 Aout 2010 |
| Décret n° 2-08-243 du 17 mars 2010 (30 rabii I 1431) instituant la Commission des polychlorobiphényles (PCB). | B.O. n° 5826 du 1 er avril 2010 |
| Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du secrétaire d’Etat auprès de la ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n°2817-10 ( 19 avril 2011) relatif aux critères d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagères et assimilés | B.O. n° 5940 du 5 mai 2011 |
| Les normes en vigueur dans le domaine des déchets |
| NM 00.2.200-2007 Déchets - Vitrifiats silicatés - Essai de détermination de la vitesse initiale de dissolution au contact d'une solution aqueuse renouvelée régulièrement et régénérée en circuit fermé par évaporation et condensation ; 19p |
| NM 00.2.201-2007 Caractérisation des déchets - Dosage du carbone organique total (COT) dans les déchets, boues et sédiments ;17p |
| NM 00.2.202-2006 Déchets - Caractérisation d'un échantillon de déchets ménagers et assimilés ;22p |
| NM 00.2.204-2007 Déchets - Essai de lixiviation d'un déchet solide massif granulaire ; 15p |
| NM 00.2.205-2005 Déchets - Guide d'élaboration de procédures d'échantillonnage ; 12p |
| NM 00.2.206-2005 Déchets - Constitution d'un échantillon de déchets ménagers et assimilés contenus dans une benne à ordures ménagères - Ordures ménagères brutes et ordures ménagères après collectes séparatives ; 9p |
| NM 00.2.207-2007 Déchets - Constitution d'un échantillon de déchets ménagers et assimilés contenus dans un véhicule de collecte de points d'apport volontaire - Fraction d'ordures ménagères collectée séparativement ; 16p |
| NM 00.2.208-2007 Déchets - Guide d'orientation pour le choix d'un essai de lixiviation d'un déchet ; 9p |
| NM 00.2.209-2006 Déchets silicatés obtenus par fusion - Essai d'altération au contact d'une solution aqueuse non renouvelée et visant des conditions stationnaires ;14p |
| NM 00.2.209-2006 Déchets silicatés obtenus par fusion - Essai d'altération au contact d'une solution aqueuse non renouvelée et visant des conditions stationnaires ;14p |
| NM 00.2.210-2006 Caractérisation des déchets - Méthodologie pour la détermination du comportement à la lixiviation d'un déchet dans des conditions spécifiées ;9p |
| NM 00.2.211-2005 Déchets - Constitution d'un échantillon de déchets ménagers et assimilés contenus dans une benne à ordures ménagères - Fraction d'ordures ménagères collectée séparativement ; 14p |
| NM 00.2.212-2008 Caractérisation des déchets - Digestion d'échantillons de déchets par mise en solution par fusion alcaline ; Rév 22p |
| NM 00.2.213-2008 Caractérisation des déchets - Analyse des éluats - Détermination du pH et dosage de As, Ba, Cd, Cl¯, Co, Cr, Cr VI, Cu, Mo, Ni, NO2-, Pb, S total, SO42-, V et Zn ; Rév18p |
| NM 00.2.214-2007 Caractérisation des déchets - Analyse chimique des éluats - Détermination de N ammoniacal, AOX, conductivité, Hg, "indice phénol", COT, CN- aisément libérales, F- ; 7p |
| NM 00.2.216-2007 Déchets - Méthode de caractérisation d'une balle de corps creux en plastique, issue du tri de déchets ménagers et assimilés ; 5p |
| NM 00.2.217-2007 Déchets - Vitrifiats silicatés - Essais de détermination de la fraction immédiatement soluble au contact d'une solution d'acide acétique à pH 5 ; 9p |
| NM 00.2.219-2007 Déchets - Essai de lixiviation ; 14p |
| NM 00.2.220-2007 Déchets - Essai de lixiviation d'un déchet solide initialement massif ou généré par un procédé de solidification ; 13p |
| NM 00.2.221-2006 Déchets - Détermination du caractère solide massif ;11p |
| NM 00.2.222-2005 Élimination des déchets - Ligne d'incinération de faible capacité - Méthodes générales d'essais ; 16p |
| NM 00.2.223-2007 Déchets de fabrication de chaussures - Classification et gestion des déchets ; 9p |
| NM 00.2.230-2006 Conteneurs roulants à déchets - Conteneurs à 2 roues de capacité inférieure ou égale à 400 l pour lève-conteneurs à peigne — Dimensions et conception ;15p |
| NM 00.2.231-2006 Conteneurs roulants à déchets - Conteneurs à 4 roues de capacité inférieure ou égale à 1300 l à couvercle(s) plat(s), pour lève-conteneurs par tourillon et/ou à peigne - Dimensions et conception ;13p |
| NM 00.2.232-2006 Conteneurs roulants à déchets - Conteneurs à 4 roues de capacité inférieure ou égale à 1300 l à couvercle(s) bombé(s), pour lève-conteneurs par tourillon et/ou à peigne — Dimensions et conception ;17p |
| NM 00.2.233-2006 Conteneurs roulants à déchets - Conteneurs à 4 roues de capacité inférieure ou égale à 1700 l à couvercle(s) plat(s), pour lève-conteneurs par tourillonlarge ou BG-basculeurs et/ou lève-conteneurs à peigne large — Dimensions et conception ;16p |
| NM 00.2.234-2006 Conteneurs roulants à déchets - Exigences de performance et méthodes d'essais ;21p |
| NM 00.2.235-2006 Conteneurs roulants à déchets - Exigences d'hygiène et de sécurité ;7p |
| NM 00.2.236-2008 Caractérisation des déchets - Essais de comportement à la lixiviation - Essai de percolation à écoulement ascendant (dans des conditions spécifiées) ;22p |
| NM 00.2.237-2008 Caractérisation des déchets - Lixiviation - Essai de conformité pour la lixiviation des déchets fragmentés et des boues - Essai en bâchée unique avec un rapport liquide-solide de 2 l/kg et une granularité inférieure à 4 mm (sans ou avec réduction de la granularité) ;26p |
| NM 00.2.238-2008 Caractérisation des déchets - Lixiviation - Essai de conformité pour lixiviation des déchets fragmentés et des boues - Essai en bâchée unique avec un rapport liquide-solide de 10 l/kg et une granularité inférieure à 4 mm (sans ou avec réduction de la granularité) ;25p |
| NM 00.2.239-2008 Caractérisation des déchets - Lixiviation - Essai de conformité pour lixiviation des déchets fragmentés et des boues - Essai en bâchée double avec un rapport liquide-solide de 2 l/kg et de 8 l/kg pour des matériaux à forte teneur en solides et une granularité inférieure à 4 mm (sans ou avec réduction de la granularité) ;26p |
| NM 00.2.240-2008 Caractérisation des déchets - Lixiviation - Essai de conformité pour lixiviation des déchets fragmentés et des boues - Essai en bâchée unique avec un rapport liquide/solide de 10 l/kg et une granularité inférieure à 10 mm (sans ou avec réduction de la granularité) ;26p |
| NM 00.2.241-2008 Caractérisation des déchets - Méthodologie pour la détermination du comportement à la lixiviation d'un déchet dans des conditions spécifiées ;9p |
| NM 00.2.242-2008 Caractérisation des déchets - Analyse chimique des éluats - Détermination de l'ammonium, des AOX, de la conductivité, du Hg, de l'indice phénol, du COT, des CN– aisément libérables et des F- ;7p |
| NM 00.2.243-2008 Caractérisation des déchets - Digestion assistée par micro-ondes avec un mélange d'acides fluorhydrique (HF), nitrique (HNO3) et chlorhydrique (HCl) pour la détermination ultérieure d'éléments contenus dans les déchets ;12p |
| NM 00.2.244-2008 Caractérisation des déchets - Digestion en vue de la détermination ultérieure de la part des éléments solubles dans l’eau régale contenus dans les déchets ;14p |
| NM 00.2.245-2008 Caractérisation des déchets - Terminologie - Termes et définitions relatifs aux matériaux ;39p |
| NM 00.2.246-2008 Caractérisation des déchets - Terminologie - Termes et définitions relatifs à la gestion ;39p |
| NM 00.2.247-2008 Caractérisation des déchets - Détermination de la teneur en hydrocarbures par chromatographie en phase gazeuse dans la plage C10 à C40 ;19p |
| NM 00.2.248-2008 Caractérisation des déchets - Préparation des échantillons de déchets en vue d'essais écotoxicologiques ;42p |
| NM 00.2.249-2008 Caractérisation des déchets - Prélèvement des déchets - Procédure-cadre pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan d'échantillonnage ;23p |
| NM 00.2.250-2008 Caractérisation des déchets - Préparation de prises d'essai à partir de l'échantillon pour laboratoire ;42p |
| NM 00.2.251-2008 Caractérisation des déchets et des sols - Dosage du chrome(VI) dans les matériaux solides par digestion alcaline et chromatographie ionique avec détection spectrophotométrique ;23p |
| NM 00.2.252-2008 Caractérisation des déchets - Essais de comportement à la lixiviation - Influence du pH sur la lixiviation avec ajout initial d'acide/base ;23p |
| NM 00.2.253-2008 Caractérisation des déchets - Essais de comportement à la lixiviation - Influence du pH sur la lixiviation avec contrôle continu du pH ;24p |
| NM 00.2.254-2008 Caractérisation des déchets - Essais de comportement à la lixiviation - Essai de capacité de neutralisation acide et basique ;18p |
| NM 00.2.255-2009 Caractérisation des boues - Bonne pratique d’incinération des boues avec ou sans graisse et refus de dégrillage ; 32p |
| NM 00.2.257-2008 Caractérisation des déchets - État de l'art - Spéciation du chrome VI dans les matrices solides ;36p |